À la suite des travaux du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du début du mois de juillet, les modifications apportées à l’arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse sont entrées en vigueur le 10 juillet 2026.
Ces évolutions réglementaires apportent des clarifications attendues par les chasseurs et les fédérations départementales, en adaptant le cadre juridique aux réalités de terrain tout en maintenant les principes fondamentaux de la réglementation cynégétique.
1 – Extension de l’utilisation des moyens de radiocommunication
L’utilisation des émetteurs et récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talkies-walkies) est désormais autorisée pour l’ensemble des modes de chasse. Jusqu’à présent limitée à certaines formes de chasse collective au grand gibier, cette faculté est étendue à toutes les pratiques cynégétiques autorisées, notamment à la chasse du renard.
2 – Clarification du régime applicable aux dispositifs de localisation des chiens
La modification de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 met fin à l’ambiguïté qui entourait l’utilisation des dispositifs de localisation des chiens durant l’action de chasse.
Désormais, les colliers GPS peuvent être utilisés pendant et après l’action de chasse dans le seul objectif de rechercher les chiens, d’assurer leur sécurité ou de prévenir les risques de collision. Cette utilisation demeure soumise, le cas échéant, aux prescriptions particulières prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
La suppression de la référence selon laquelle ces dispositifs ne pouvaient être utilisés « qu’après l’action de chasse » permet de sécuriser juridiquement une pratique devenue indispensable à la conduite des chiens et à leur protection.
Cette évolution répond notamment aux enjeux de sécurité rencontrés sur le terrain. Les chiens peuvent en effet parcourir de longues distances en peu de temps, traverser des axes routiers fréquentés, s’approcher d’infrastructures ferroviaires ou se retrouver dans des secteurs présentant des dangers particuliers. La consultation en temps réel de leur position constitue ainsi un outil de prévention et de protection, et non une aide à la recherche du gibier.
Maintien des interdictions relatives à la recherche du gibier et à la chasse en véhicule
Il convient de souligner que cette évolution réglementaire ne modifie en rien les interdictions existantes relatives à l’utilisation d’équipements électroniques pour localiser ou poursuivre le gibier.
De même, la chasse à l’aide d’un véhicule à moteur demeure strictement interdit. Si un conducteur est amené à utiliser un véhicule pour récupérer un chien localisé grâce à un dispositif GPS, cette intervention doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité applicables. L’intéressé ne peut notamment être porteur que d’une arme déchargée et démontée ou placée sous étui, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Ces avancées, portées de longue date par les fédérations départementales et la Fédération nationale des chasseurs, permettent d’apporter une réponse concrète aux besoins des chasseurs tout en garantissant le respect des exigences de sécurité, de protection des chiens et de bonne pratique cynégétique.
