Nous avons apporté une modification à la fiche réglementaire concernant les moyens de communication et de localisation « électroniques » à la chasse.
Cette mise à jour fait suite à la modification de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986, qui énumère les moyens électroniques autorisés à la chasse et à la destruction.
L’arrêté a été modifié le 30 juillet 2025 (paru au Journal officiel le 3 août 2025) par de nouvelles dispositions au deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté susvisé.
Consulter le texte sur Légifrance
Ce que dit la réglementation
Désormais, en application de l’article L. 424-4 du Code de l’environnement,
sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts les moyens d’assistance électronique suivants :
Les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt.
À savoir
Cette fiche fait suite à des interrogations récurrentes. Elle résume la réglementation existante sur le sujet et vise à rappeler les règles en vigueur pour la pratique de la chasse dans le Finistère.