Gestion des associations
Bail de chasse
Il S’agit d’un contrat passé entre un ‘’propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l’objet est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple.
Seul le propriétaire peut conférer à un locataire pour une durée déterminée le droit de chasse. Ainsi, le droit de chasse peut être conféré par un bail au preneur, droit complet dont il peut lui-même faire bénéficier des tiers.
Afin d’éviter toute contestation quant aux droits de chacun sur un territoire de chasse notamment dans les situations de bail « verbal » (deux personnes se sont accordées sur un transfert de droit de chasse, à ne pas confondre avec une autorisation dite « tacite » de chasser qui ne transfert aucun droit réel), il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse.’’
Ces informations sont extraites du site de l’OFB, que vous pouvez consulter en entier.
La Fédération met à votre disposition un exemple de bail de chasse. Néanmoins, sachez qu’il n’existe pas de modèle ou contenu officiel et que vous pouvez rédiger votre bail sur papier libre.
Déclaration des changements
À la suite de leur assemblée générale, ou durant le reste de l’année, les associations de chasse sont susceptibles de modifier des informations sur leurs dirigeants ou leurs coordonnées. La déclaration de ces changements en préfecture est obligatoire. Tout manquement à cette règle peut entraîner des sanctions. L’association peut utiliser, pour remplir cette obligation, le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13971*03 que vous retrouverez ici
Adhésions obligatoire
Pour toute demande de plan de chasse petit ou grand gibier, les associations de chasse demandeuses sont tenues d’adhérer à la Fédération. Ce contrat basique, est accessible aux personnes physiques et morales titulaires dans le département d’un droit de chasse d’une superficie minimale de vingt hectares d’un seul tenant. L’adhérent dispose alors, à l’assemblée générale, d’une voix par 50 hectares, ou tranche de 50 hectares, jusqu’à un maximum de 2500 hectares. En dehors du cadre des demandes de plan de chasse, toute société peut également choisir d’adhérer volontairement à la Fédération et bénéficier du droit de vote.
Le président d'une association peut il refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre ?
Publié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur le pouvoir d'une association de ne pas renouveler l'adhésion d'un membre.
Le président d'une association sportive avait prononcé, après réunion de son comité directeur, le non-renouvellement de la licence de tir d'un membre pour les années à venir, « en raison d'un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses ».
Cette décision a été annulée par la Cour de cassation. En effet, elle a jugé qu'une telle décision ne pouvait être prise que si les statuts de l'association conféraient ce pouvoir à son président.
Toute décision disciplinaire envers un membre d'une association, que ce soit une exclusion ou un refus de renouvellement d'adhésion, ne peut donc être prise que si les statuts l'autorisent et dans la forme qu'ils prévoient. La gravité ou le danger des faits reprochés ne permettent pas de déroger à ces principes.
Textes de référence : Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-18167
Contrat de service
Le contrat de services complémentaires permet aux associations de bénéficier de prestations optionnelles proposées par la Fédération, et notamment :
- une assistance administrative et juridique et prise en charge des frais d’avocats et de procédures en cas de constitution de partie civile ;
- des conseils techniques des techniciens de la Fédération en matière de gestion des espèces, des espaces et d’aménagement des territoires ;
- des informations spécifiques ;
- le droit aux subventions fédérales ;
- des invitations aux colloques et manifestations diverses.
Contrat d’adhésion et de services complémentaires
Subventions
Ne peuvent bénéficier des aides fédérales que, les sociétés adhérentes à la Fédération des Chasseurs et titulaires d’un contrat de services et à jour de leurs cotisations (adhésion et contrat de service).
Vous pouvez formuler aisément votre demande de subvention à partir de votre espace adhérent.