SDGC 2020-2026

Schéma départemental de gestion cynégétique du Finistère 2020/2026

Principe et objet

Héritages de la loi ‘‘ Chasse ’‘ du 26 juillet 2000, les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique (SDGC) restituent et diffusent l’action des structures cynégétiques pour la gestion locale de la chasse et de la faune sauvage. Document de planification, le SDGC peut être rédigé comme un projet d’entreprise et un engagement de progrès, visant à inscrire la faune sauvage et la chasse dans la gestion globale du territoire (FNC, 2005). 
Son mode de rédaction est libre, néanmoins la réglementation du Code de l’environnement impose un certain contenu.

Le code de l'Environnement prévoit qu'un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.

En Finistère, le SDGC est soumis, depuis le 18 mai 2011, à l’évaluation des incidences Natura 2000 et, depuis le 2 mai 2012, à l’évaluation environnementale. 

 

Consulter le SDGC 2020/2026
Arrêté préfectoral d'approbation du SDGC 2020/2026

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