QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui peut déclarer des dégâts de grand gibier ?
Toute exploitation agricole ayant subi des dégâts causés par le grand gibier sur ses cultures ou récoltes peut déposer une demande d’indemnisation, sous réserve du respect des critères d’éligibilité en vigueur.
Quand dois-je déclarer les dégâts ?
Les dégâts doivent être déclarés dès leur apparition. Une déclaration rapide permet de faciliter l’expertise et l’instruction du dossier.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être recevable :
– les pièces justificatives demandées doivent être fournies.
– la déclaration doit être effectuée auprès de la Fédération du département où se situe la parcelle concernée ;
– le montant des dégâts doit dépasser le seuil réglementaire ;
– la parcelle ne doit pas être récoltée avant l’expertise ou l’expiration du délai prévu ;
Quels documents dois-je fournir ?
Selon votre situation, plusieurs documents peuvent être demandés :
– plan cadastral ;
– RPG PAC ;
– relevé MSA ;
– déclaration d’encépagement ;
– photographies des dégâts ;
Comment créer mon compte de télédéclaration ?
La création d’un compte nécessite :
– un numéro SIRET ;
– une adresse e-mail unique.
Une fois votre demande validée par la Fédération, vous recevrez vos identifiants d’accès.
Puis-je déclarer plusieurs parcelles ?
Oui. La plateforme permet de déclarer une ou plusieurs parcelles concernées par des dégâts de grand gibier.
Dois-je être présent lors de l’expertise ?
Oui, votre présence est recommandée. Vous pouvez également vous faire représenter ou assister lors de la visite de l’estimateur.
Puis-je compléter mon dossier après l’avoir envoyé ?
Votre dossier est examiné par la Fédération. Selon la nature des dégâts, une expertise peut être réalisée avant l’instruction et l’éventuelle indemnisation du dossier.
Que se passe-t-il après ma déclaration ?
Les dégâts doivent être déclarés dès leur apparition. Une déclaration rapide permet de faciliter l’expertise et l’instruction du dossier.
Où trouver de l’aide ?
Des tutoriels vidéo sont disponibles pour vous accompagner pas à pas dans l’utilisation de la plateforme. Vous pouvez également contacter le service dégâts de gibier de la FDC29.
