Liens pour les démarches simplifiées
Liens pour les démarches simplifiées de demande d'autorisation préfectorale pour la destruction des corneilles noires, corbeau freux et pigeon ramier pour 2023
La DDTM29 nous a transmis les éléments ci-joints concernant les démarches mises en place sur la plateforme "démarches simplifiées" pour d'une part les demandes de tir des ESOD et d'autre part un second pour la transmission des bilans. (lien ci-dessous)
POUR RAPPEL : La réglementation concernant la destruction des corneilles noires, des corbeaux freux et le pigeon ramier est la suivante :
- Avoir l'accord écrit des propriétaires, les possesseurs ou fermiers. Seules les personnes délégataires de ce droit peuvent procéder à la destruction par tir des ESOD à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé.
- Sans formalité administrative auprès des services de l'Etat entre la clôture générale et le 31 mars.
- Sur autorisation individuelle préfectorale du 1er avril au 31 juillet, via le lien ci-dessous.
FINISTERE : Bilan INDIVIDUEL de DESTRUCTION A TIR des ESOD - saison 2023
Constation de dégâts
Vous avez subi des dégâts causés par la faune sauvage mais n’entrant pas dans le cadre d’une indemnisation administrative, deux solutions s'offrent à vous :
EN LIGNE : remplissez directement votre constatation de dégâts autant de fois qu'il y a de cultures touchées ou d'espèces concernées (ci-dessous)
PAR COURRIER : télécharger la version papier et renvoyer votre constatation de dégâts par courrier à la FDC 29 (ci-dessous)
Ce formulaire ne donne pas droit à indemnisation mais nous permet d’établir des dossiers pour la meilleure prise en compte des dégâts de la faune sauvage dans les procédures de gestion.
DÉCLARATION DE DÉGÂTS SUR CULTURES/ANIMAUX/MATÉRIEL - EN LIGNE
Finistère : déclaration de dégâts sur cultures/animaux/matériel - VERSION PAPIER
