Chasse du sanglier autour des chantiers en cours de récolte : Annulation Conseil d’État, réécriture modalités AP 2025/2026
Chasse du sanglier autour des chantiers en cours de récolte : Annulation Conseil d’État, réécriture modalités AP 2025/2026
RAPPEL DU CONTEXTE
Suite à la décision du Conseil d’Etat d’annuler la disposition relative au tir du sanglier autour des parcelles agricoles en récolte, cette pratique n’est désormais plus permise.
L’article 6 de l’arrêté du 1er août 1986 prévoit expressément que :
« Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :
- de tout aéronef ;
- de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;
- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;
- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.
L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué ».
La jurisprudence a adopté une interprétation très stricte de cette interdiction. Ainsi, dès lors qu’un engin agricole est en fonctionnement sur une parcelle, même en l’absence d’instruction du chasseur à l’agriculteur, le juge considère que le chasseur tire profit de l’action de la machine pour prélever le gibier perturbé ou déplacé par celle-ci. Cette simple circonstance suffit donc à caractériser une infraction (CA Bourges, 19 juin 2008, n°08/00212).
Ainsi, il est strictement interdit, pour un chasseur, de se poster en bordure de parcelles pendant que l’agriculteur est en train d’utiliser des engins agricoles. En revanche, rien ne précise la distance à partir de laquelle il est considéré que le chasseur ne « bénéficie » pas de l’action de la machine.
ARRÊTÉ MODIFICATIF : NOUVELLE ÉCRITURE DES MODALITÉS D'ACTION
De ce fait, au vue de cette évolution réglementaire, le préfet a pris un arrêté modificatif sur cette modalité, voici la nouvelle écriture :
En cours de récolte, en présence de sangliers sur la parcelle (1er juillet 2025 au 30 novembre 2025):
- Il est interdit de tirer profit du fonctionnement de l'engin agricole pour toute action de chasse.
- La chasse n'est autorisée que sur des parcelles non concernées par une influence de l'engin agricole sur le déplacement des sangliers, selon les règles de la période d'ouverture en vigueur à cette date.
